Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

8La décision rendue en application de la présente loi par le directeur ou le ministre peut être portée en appel devant un arbitre nommé en vertu de l’article 9.

2002, ch. 8, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Appel devant l’arbitre

8La décision rendue en application de la présente loi par le directeur ou le ministre peut être portée en appel devant un arbitre nommé en vertu de l’article 9.

2002, ch. 8, art. 5